Annexion de parties communes Auneuil

Géomètre expert Auneuil, un métier à double vocation

Géomètre expert Auneuil est un professionnel libéral dont le travail est à la fois technique mais aussi juridique. Son activité, encadrée par la loi du 7 mai 1946, nécessite son inscription au tableau de l'Ordre des géomètres experts et l'oblige à suivre des règles déontologiques.

Changement du règlement de copropriété sur Auneuil

Tout règlement est amené à évoluer dans le temps. Lorsque des changements particuliers ont été réalisés, le géomètre expert peut intervenir pour réaliser un modificatif voire une refonte du règlement de copropriété. Il peut établir le projet avant de le soumettre au vote de l'Assemblée Générale.

Annexer une partie commune sur Auneuil

L'annexion de parties communes peut se faire légalement en rachetant aux autres copropriétaires la partie désirée. Sans autorisation de l'Assemblée Générale, il s'agit d'une atteinte aux parties communes qui peut se régler par une restitution de la partie avec ou sans versements de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé à la copropriété.

Techniques de relevé par scanner 3D sur Auneuil

Ce sont des techniques permettant de réaliser les relevés architecturaux. L'avantage d'un relevé par scanner 3D est de pouvoir avoir une représentation réelle et actuelle de l'édifice, en tenant compte des déformations, altérations et restaurations qu'il aurait pu éventuellement subir au cours du temps.

La vue en coupe, une autre source d'informations

Dans un dessin technique, une vue en coupe consiste à représenter ce qu'on obtiendrait en coupant verticalement un bâtiment. Elle permet ainsi de faire apparaître des détails qui ne sont pas visibles de l'extérieur. Sur le papier, chaque élément coupé par le plan est représenté par une ligne en gras.

Géomètre expert Auneuil : Les charges des copropriétaires

Les copropriétaires doivent payer des charges qui peuvent se classer en deux catégories n'ayant pas les mêmes critères de répartition. Les charges générales sont relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration de l'immeuble. S'ajoutent à cela, les chargent spéciales qui découlent, elles, des services collectifs et éléments d'équipement commun.

Géomètre expert Auneuil : plan topographique

Généralement réalisé à l'échelle 1/200ème et dans un système de coordonnées géographiques (x,y,z), il permet de représenter graphiquement un terrain avec l'ensemble de ses caractéristiques (bâtiments, routes, mobiliers urbains, réseaux visibles,...). Il peut être réalisé par un géomètre expert dans le cadre d'implantation d'ouvrage ou encore de travaux d'aménagement d'un terrain.

Missions du géomètre expert

Seul professionnel étant autorisé à effectuer le bornage, le géomètre expert effectue de nombreuses autres missions. Les cabinets de géomètres experts peuvent ainsi être sollicités pour réaliser des cartographies et des documents d'urbanisme réglementaires, faire des expertises de biens immobiliers ou fonciers, des plans pour des demandes de permis de construire,...

L'Ordre des géomètres experts

Créé en 1946, il représente la profession auprès des pouvoirs publics et dispose d'un contrôle administratif et disciplinaire. Il est ainsi en mesure de prononcer des sanctions en cas de manquement, de s'assurer du respect du code des devoirs professionnels des géomètres experts ainsi que de veiller au perfectionnement.

Le géomètre expert et la copropriété sur Auneuil

La définition des espaces composant une copropriété est essentielle. Le géomètre expert est en mesure d'établir l'état descriptif de division (plans des intérieurs, calcul des quotes-parts et charges, règlement de copropriété...), réaliser des mesures de superficie (loi Carrez), établir des diagnostics techniques pour les immeubles de plus de 15 ans,...

Pour information, Auneuil est une municipalité située au coeur du département 60. 2800 habitants y résident.