Geometre expert Athis-mons
Géomètre expert Athis-mons, un métier à double vocation
Géomètre expert Athis-mons est un professionnel libéral dont le travail est à la fois technique mais aussi juridique. Son activité, encadrée par la loi du 7 mai 1946, nécessite son inscription au tableau de l'Ordre des géomètres experts et l'oblige à suivre des règles déontologiques.
Modificatif de copropriété Géomètre Athis-mons
Il s'agit d'une procédure permettant la modification du règlement de copropriété pour des changements bien précis. Un rachat d'une partie d'un couloir commun ou la création d'un ascenseur sont des modifications susceptibles de demander une révision du règlement. Le projet de modificatif doit être soumis au vote de l'Assemblée Générale.
Etat descriptif de division, la base de la copropriété
Lorsqu'il y a création de lot de copropriété, il est obligatoire de faire établir un état descriptif de division. Intégré ou annexé au règlement de copropriété, il partage l'immeuble en différents lots dotés chacun d'un numéro d'identification, d'une description et de la quote-part de parties communes sur Athis-mons.
Techniques de relevé par scanner 3D sur Athis-mons
Ce sont des techniques permettant de réaliser les relevés architecturaux. L'avantage d'un relevé par scanner 3D est de pouvoir avoir une représentation réelle et actuelle de l'édifice, en tenant compte des déformations, altérations et restaurations qu'il aurait pu éventuellement subir au cours du temps.
Le plan au 1/50ème Géomètre expert Athis-mons
En architecture, l'échelle 1/50ème est généralement utilisée pour réaliser des plans par niveau, des coupes et des élévations. En pratique, elle se traduit par une équivalence de 2cm sur une feuille de dessin par mètre de construction. A titre de comparaison, les plans de détails sont représentés à l'échelle 1/20ème soit 5cm par mètre de construction.
Calcul de clé de répartition des charges générales et particulières
La répartition des charges générales entre les copropriétaires se fait proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives incluses dans leurs lots. En ce qui concerne les charges spéciales, leur répartition est évaluée à travers un critère d'utilité (et non d'une estimation de l'utilisation effective de l'élément d'équipement commun).
Géomètre expert Athis-mons : Contester une répartition des charges
Un copropriétaire dispose de deux voies pour modifier des charges définies par le règlement de copropriété. Il peut obtenir le changement devant l'Assemblée Générale en obtenant l'unanimité, ou alors, dans des cas bien particuliers, devant le tribunal de Grande Instance (sous réserve d'être dans les délais pour intenter l'action).
Missions du géomètre expert
Seul professionnel étant autorisé à effectuer le bornage, le géomètre expert effectue de nombreuses autres missions. Les cabinets de géomètres experts peuvent ainsi être sollicités pour réaliser des cartographies et des documents d'urbanisme réglementaires, faire des expertises de biens immobiliers ou fonciers, des plans pour des demandes de permis de construire,...
L'Ordre des géomètres experts
Créé en 1946, il représente la profession auprès des pouvoirs publics et dispose d'un contrôle administratif et disciplinaire. Il est ainsi en mesure de prononcer des sanctions en cas de manquement, de s'assurer du respect du code des devoirs professionnels des géomètres experts ainsi que de veiller au perfectionnement.
Le géomètre expert et la copropriété sur Athis-mons
La définition des espaces composant une copropriété est essentielle. Le géomètre expert est en mesure d'établir l'état descriptif de division (plans des intérieurs, calcul des quotes-parts et charges, règlement de copropriété...), réaliser des mesures de superficie (loi Carrez), établir des diagnostics techniques pour les immeubles de plus de 15 ans,...
Vous pourrez trouver ci-dessous plus d'informations au sujet de notre service sur Athis-mons.
Pour information, Athis-mons est une commune située au sein du département 91. 30600 habitants y vivent.
Actualités Athis-mons :
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Notre actualité
Notre cabinet de géomètres experts intervient sur les départements suivants : 60, 75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95.
Découvrez notre nouveau bureau et son service géomètre expert Paris 17.
Liste des services disponibles
- Copropriété Athis-mons
- Division d'immeubles en copropriété Athis-mons
- Diagnostic SRU de mise en copropriété Athis-mons
- Calcul de clé de répartition des charges générales et particulières Athis-mons
- Refonte de règlement de copropriété Athis-mons
- Plan topographique Athis-mons
- Plan des héberges Athis-mons
- Création de lot Athis-mons
- Calcul des millièmes Athis-mons
- Calcul des tantièmes Athis-mons