Geometre expert Etat-descriptif-de-division_oinville-sur-montcient

Bornage judiciaire Géomètre expert Etat-descriptif-de-division_oinville-sur-montcient

C'est un recours judiciaire survenant lorsqu'un accord amiable sur le bornage d'un terrain est impossible. Un géomètre expert est alors nommé par le tribunal. C'est à lui que revient la tâche de déterminer la limite des deux terrains. Suite à cela, un jugement est rédigé par le tribunal.

Racheter une partie commune sur Etat-descriptif-de-division_oinville-sur-montcient

Un copropriétaire peut se porter acquéreur d'une partie commune (paliers, équipements communs, planchers, murs porteurs,...) pour agrandir son lot ou en optimiser la valeur. Pour cela, il doit monter un dossier pour convaincre les autres copropriétaires, fixer le prix de rachat et enfin faire voter la vente.

Annexer une partie commune sur Etat-descriptif-de-division_oinville-sur-montcient

L'annexion de parties communes peut se faire légalement en rachetant aux autres copropriétaires la partie désirée. Sans autorisation de l'Assemblée Générale, il s'agit d'une atteinte aux parties communes qui peut se régler par une restitution de la partie avec ou sans versements de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé à la copropriété.

Techniques de relevé par scanner 3D sur Etat-descriptif-de-division_oinville-sur-montcient

Ce sont des techniques permettant de réaliser les relevés architecturaux. L'avantage d'un relevé par scanner 3D est de pouvoir avoir une représentation réelle et actuelle de l'édifice, en tenant compte des déformations, altérations et restaurations qu'il aurait pu éventuellement subir au cours du temps.

Le plan au 1/50ème Géomètre expert Etat-descriptif-de-division_oinville-sur-montcient

En architecture, l'échelle 1/50ème est généralement utilisée pour réaliser des plans par niveau, des coupes et des élévations. En pratique, elle se traduit par une équivalence de 2cm sur une feuille de dessin par mètre de construction. A titre de comparaison, les plans de détails sont représentés à l'échelle 1/20ème soit 5cm par mètre de construction.

Géomètre expert Etat-descriptif-de-division_oinville-sur-montcient : Les charges des copropriétaires

Les copropriétaires doivent payer des charges qui peuvent se classer en deux catégories n'ayant pas les mêmes critères de répartition. Les charges générales sont relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration de l'immeuble. S'ajoutent à cela, les chargent spéciales qui découlent, elles, des services collectifs et éléments d'équipement commun.

Géomètre expert Etat-descriptif-de-division_oinville-sur-montcient : plan topographique

Généralement réalisé à l'échelle 1/200ème et dans un système de coordonnées géographiques (x,y,z), il permet de représenter graphiquement un terrain avec l'ensemble de ses caractéristiques (bâtiments, routes, mobiliers urbains, réseaux visibles,...). Il peut être réalisé par un géomètre expert dans le cadre d'implantation d'ouvrage ou encore de travaux d'aménagement d'un terrain.

Missions du géomètre expert

Seul professionnel étant autorisé à effectuer le bornage, le géomètre expert effectue de nombreuses autres missions. Les cabinets de géomètres experts peuvent ainsi être sollicités pour réaliser des cartographies et des documents d'urbanisme réglementaires, faire des expertises de biens immobiliers ou fonciers, des plans pour des demandes de permis de construire,...

L'Ordre des géomètres experts

Créé en 1946, il représente la profession auprès des pouvoirs publics et dispose d'un contrôle administratif et disciplinaire. Il est ainsi en mesure de prononcer des sanctions en cas de manquement, de s'assurer du respect du code des devoirs professionnels des géomètres experts ainsi que de veiller au perfectionnement.

Le géomètre expert et la copropriété sur Etat-descriptif-de-division_oinville-sur-montcient

La définition des espaces composant une copropriété est essentielle. Le géomètre expert est en mesure d'établir l'état descriptif de division (plans des intérieurs, calcul des quotes-parts et charges, règlement de copropriété...), réaliser des mesures de superficie (loi Carrez), établir des diagnostics techniques pour les immeubles de plus de 15 ans,...