Géomètre expert Le Chatelet-en-brie

Diagnostic SRU de mise en copropriété : définition et principe

Il s'agit d'un diagnostic immobilier qui concerne la première mise en copropriété d'un bâtiment de plus de 15 ans. Réalisé par un bureau d'études ou un géomètre expert, il constate l'état de la solidité du clos et du couvert, des conduites et canalisations collectives ainsi que des équipements communs et de sécurité.

Géomètre expert Le Chatelet-en-brie pour bornage amiable

Lors de cette opération qui consiste à déterminer les limites d'un terrain, le géomètre expert réunit les deux parties pour établir un procès verbal d'abornement. Une fois accepté et signé, ce papier a une valeur légale. Le géomètre expert pose ensuite des bornes dont la tête doit rester visible au ras du sol pour délimiter les terrains sur Le Chatelet-en-brie.

Tarif du bornage par un géomètre expert Le Chatelet-en-brie

Généralement, le coût d'un bornage par un géomètre expert coûte entre 650 et 1000€ HT et peut être partagé entre les propriétaires. A cela s'ajoutent les frais de publication au service de publicité foncière, d'un minimum de 150€ en moyenne. Pour un bornage judiciaire, les frais du procès peuvent être partagés, sauf décision contraire du juge.

Contester un bornage judiciaire par géomètre expert Le Chatelet-en-brie

Le jugement rédigé par le tribunal d'instance peut être contesté devant la cour d'appel dans un délai de 30 jours. Une fois ce délai écoulé, il devient définitif et irrévocable. Les deux propriétaires sont alors tenus de respecter le bornage établi par le géomètre expert sous peine d'enfreindre une décision de justice.

Pourquoi réaliser une division parcellaire par Géomètre expert Le Chatelet-en-brie ?

Séparer une parcelle en plusieurs morceaux permet d'en réduire la taille et donc le prix de vente. La division ne doit toutefois pas être faite au hasard. Des études préliminaires permettent de définir le meilleur découpage pour éviter les problèmes de voisinage et générer une plus-value.

Refonte du règlement de copropriété

Elle ne doit pas être confondue avec le modificatif de propriété. La refonte du règlement de copropriété sur Le Chatelet-en-brie est un modificatif total qui permet la modification complète des tantièmes de copropriété et des charges. La décision revient à l'Assemblée Générale lors d'un vote à l'unanimité des copropriétaires.

Changement du règlement de copropriété sur Le Chatelet-en-brie

Tout règlement est amené à évoluer dans le temps. Lorsque des changements particuliers ont été réalisés, le géomètre expert peut intervenir pour réaliser un modificatif voire une refonte du règlement de copropriété. Il peut établir le projet avant de le soumettre au vote de l'Assemblée Générale.

Racheter une partie commune sur Le Chatelet-en-brie

Un copropriétaire peut se porter acquéreur d'une partie commune (paliers, équipements communs, planchers, murs porteurs,...) pour agrandir son lot ou en optimiser la valeur. Pour cela, il doit monter un dossier pour convaincre les autres copropriétaires, fixer le prix de rachat et enfin faire voter la vente.

Création de lot de copropriété

Un propriétaire peut décider de diviser son bien en lots (garages, commerces, appartements,...) et les vendre. Le bien initial deviendra donc une copropriété et chaque acheteur un copropriétaire. Dès lors, il faudra mettre en place un règlement de copropriété pour être en accord avec la loi.

Annexer une partie commune sur Le Chatelet-en-brie

L'annexion de parties communes peut se faire légalement en rachetant aux autres copropriétaires la partie désirée. Sans autorisation de l'Assemblée Générale, il s'agit d'une atteinte aux parties communes qui peut se régler par une restitution de la partie avec ou sans versements de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé à la copropriété.

Pour information, Le Chatelet-en-brie est une ville positionnée au sein du département 77. Elle compte 4400 résidants.