Plan topographique Milly-la-foret

Diagnostic SRU de mise en copropriété : cas pratiques

Ce diagnostic technique est réalisé généralement lors de la création de lots d'appartements dans un immeuble ou encore de bureaux. Il est fourni aux acquéreurs potentiels par le notaire et valable pour une durée de 3 ans. Non réalisé avant une vente, il peut être un motif d'annulation d'achat pour votre projet sur Milly-la-foret.

Refonte du règlement de copropriété

Elle ne doit pas être confondue avec le modificatif de propriété. La refonte du règlement de copropriété sur Milly-la-foret est un modificatif total qui permet la modification complète des tantièmes de copropriété et des charges. La décision revient à l'Assemblée Générale lors d'un vote à l'unanimité des copropriétaires.

Etat descriptif de division, la base de la copropriété

Lorsqu'il y a création de lot de copropriété, il est obligatoire de faire établir un état descriptif de division. Intégré ou annexé au règlement de copropriété, il partage l'immeuble en différents lots dotés chacun d'un numéro d'identification, d'une description et de la quote-part de parties communes sur Milly-la-foret.

Le plan de façade, une vue standard

Le plan d'une façade est la vue la plus utilisée en architecture pour représenter l'aspect extérieur d'un édifice. Une élévation classique montre l'ensemble des éléments visibles d'un bâtiment que l'on peut voir dans une direction donnée. On peut donc faire autant de plan de façade qu'il y a de côtés à l'édifice.

La vue en coupe, une autre source d'informations

Dans un dessin technique, une vue en coupe consiste à représenter ce qu'on obtiendrait en coupant verticalement un bâtiment. Elle permet ainsi de faire apparaître des détails qui ne sont pas visibles de l'extérieur. Sur le papier, chaque élément coupé par le plan est représenté par une ligne en gras.

Calcul de clé de répartition des charges générales et particulières

La répartition des charges générales entre les copropriétaires se fait proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives incluses dans leurs lots. En ce qui concerne les charges spéciales, leur répartition est évaluée à travers un critère d'utilité (et non d'une estimation de l'utilisation effective de l'élément d'équipement commun).

Géomètre expert Milly-la-foret : Contester une répartition des charges

Un copropriétaire dispose de deux voies pour modifier des charges définies par le règlement de copropriété. Il peut obtenir le changement devant l'Assemblée Générale en obtenant l'unanimité, ou alors, dans des cas bien particuliers, devant le tribunal de Grande Instance (sous réserve d'être dans les délais pour intenter l'action).

Plan des héberges

Lorsque deux bâtiments de niveaux différents sont accolés, l'héberge fait référence à la ligne appartenant au mur commun et indicatrice de la différence de hauteurs entre les deux bâtiments. Les plans des héberges sont généralement tracés lors de projet de construction, surélévation voire démolition d'un des deux bâtiments.

Géomètre expert Milly-la-foret : dans le respect des lois et des valeurs

Outre la réglementation encadrant strictement le métier de géomètre expert, de nombreuses autres obligations ont été fixées par la profession elle-même. Ce professionnel libéral doit en effet respecter des règles d'éthiques et de déontologie comme le secret professionnel, l'engagement solennel ou les devoirs de conseil et de transparence.

La précision : un atout pour le géomètre expert Milly-la-foret

Dans toutes ses mesures, le géomètre expert se doit d'être le plus juste possible. Il réalise des plans de précision pour architectes en adoptant des échelles adaptées (dessins de construction, dessins de détails) et utilisent des instruments de mesures électroniques. Ses données servent de base à de nombreux projets. Il y engage une part de sa responsabilité.

Pour information, Milly-la-foret est une commune située au coeur du département 91. 4700 personnes y vivent.