Bornage judiciaire Moisenay

Bornage judiciaire Géomètre expert Moisenay

C'est un recours judiciaire survenant lorsqu'un accord amiable sur le bornage d'un terrain est impossible. Un géomètre expert est alors nommé par le tribunal. C'est à lui que revient la tâche de déterminer la limite des deux terrains. Suite à cela, un jugement est rédigé par le tribunal.

Refonte du règlement de copropriété

Elle ne doit pas être confondue avec le modificatif de propriété. La refonte du règlement de copropriété sur Moisenay est un modificatif total qui permet la modification complète des tantièmes de copropriété et des charges. La décision revient à l'Assemblée Générale lors d'un vote à l'unanimité des copropriétaires.

Augmenter son logement en rachetant des combles

Racheter des combles quand on est copropriétaire revient à racheter une partie commune. Il faut mettre au point un projet de transformation, étudier sa rentabilité, souscrire les assurances adéquates mais surtout, convaincre les autres copropriétaires de vendre. Racheter des combles peut permettre de créer une mezzanine par exemple. Notre service Géomètre Moisenay saura vous conseiller.

Le plan de façade, une vue standard

Le plan d'une façade est la vue la plus utilisée en architecture pour représenter l'aspect extérieur d'un édifice. Une élévation classique montre l'ensemble des éléments visibles d'un bâtiment que l'on peut voir dans une direction donnée. On peut donc faire autant de plan de façade qu'il y a de côtés à l'édifice.

La vue en coupe, une autre source d'informations

Dans un dessin technique, une vue en coupe consiste à représenter ce qu'on obtiendrait en coupant verticalement un bâtiment. Elle permet ainsi de faire apparaître des détails qui ne sont pas visibles de l'extérieur. Sur le papier, chaque élément coupé par le plan est représenté par une ligne en gras.

Géomètre expert Moisenay : Les charges des copropriétaires

Les copropriétaires doivent payer des charges qui peuvent se classer en deux catégories n'ayant pas les mêmes critères de répartition. Les charges générales sont relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration de l'immeuble. S'ajoutent à cela, les chargent spéciales qui découlent, elles, des services collectifs et éléments d'équipement commun.

Géomètre expert Moisenay : Contester une répartition des charges

Un copropriétaire dispose de deux voies pour modifier des charges définies par le règlement de copropriété. Il peut obtenir le changement devant l'Assemblée Générale en obtenant l'unanimité, ou alors, dans des cas bien particuliers, devant le tribunal de Grande Instance (sous réserve d'être dans les délais pour intenter l'action).

Missions du géomètre expert

Seul professionnel étant autorisé à effectuer le bornage, le géomètre expert effectue de nombreuses autres missions. Les cabinets de géomètres experts peuvent ainsi être sollicités pour réaliser des cartographies et des documents d'urbanisme réglementaires, faire des expertises de biens immobiliers ou fonciers, des plans pour des demandes de permis de construire,...

Géomètre expert Moisenay : dans le respect des lois et des valeurs

Outre la réglementation encadrant strictement le métier de géomètre expert, de nombreuses autres obligations ont été fixées par la profession elle-même. Ce professionnel libéral doit en effet respecter des règles d'éthiques et de déontologie comme le secret professionnel, l'engagement solennel ou les devoirs de conseil et de transparence.

Le géomètre expert et la copropriété sur Moisenay

La définition des espaces composant une copropriété est essentielle. Le géomètre expert est en mesure d'établir l'état descriptif de division (plans des intérieurs, calcul des quotes-parts et charges, règlement de copropriété...), réaliser des mesures de superficie (loi Carrez), établir des diagnostics techniques pour les immeubles de plus de 15 ans,...

Pour information, Moisenay est une ville qui se trouve au sein du département 77. Elle compte 1100 habitants.